Nouvelle réglementation d'identification / marquage

rappel

Réglementation : les dernières nouvelles

vous trouverez ci dessous l'extrait du décret inscrit au journal officiel le 13 octobre 2018, pour la détention d'animaux non domestiques.

fichier complét téléchargable :Journal officiel decret d octobre 2018Journal officiel decret d octobre 2018 (1.43 Mo)

                                          

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE                         Texte 12 sur 132

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

NOR : TREL1806374A

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 ;

Vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-5, L. 172-4 à L. 172-17, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-6, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-8, L. 415-4, R. 412-1 à R. 412-7, R. 413-23-1 à R. 413- 23-5, R. 413-42, R. 413-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-11, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5, L. 241-15 et R. 214-17 ;

Vu le décret no 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, notamment le II de son article 3 ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 26 avril 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 avril au 19 mai 2018 en application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,

Arrêtent :

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES À LA DÉTENTION D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES

Art. 1er. – I. – Le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 susvisé.

II. – Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
  • détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ;
  • prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
  • prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives aux animaux d’espèces non domestiques.

13 octobre 2018                     JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE                         Texte 12 sur 132

Section 1

Identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité

Sous-section 1

Marquage

Art. 3. – I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l’espèce, par l’un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.

Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :

– pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ; – pour les autres espèces, par l’un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.

  • – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance.
  • – L’obligation de marquage selon les procédés décrits dans l’annexe 1 ne s’applique pas aux spécimens qu’il est prévu de relâcher dans le milieu naturel.

Art. 4. – I. – En cas d’impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du I de l’article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l’animal du lieu dans lequel il est détenu.

Dans le cas des reptiles et des amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison de leurs caractéristiques biologiques ou morphologiques, la sortie des animaux du lieu de leur détention peut être autorisée par le préfet à condition que l’éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d’une échelle graduée :

  • chez les tortues, une photographie du plastron ;
  • chez les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l’animal (partie postérieure précloacale, en particulier) ;
  • chez les lézards, une photographie d’ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête. Toutes les anomalies comme par exemple, les doigts ou orteils manquants et si la queue est régénérée ou entière seront notées ;
  • chez les amphibiens, une photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l’œil ainsi qu’une photographie des faces ventrale et dorsale afin d’identifier le patron du spécimen.

Ces animaux doivent être ultérieurement marqués conformément à l’annexe 1 dès que leurs caractéristiques anatomiques le permettent.

  • – Dans le cas de détention en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants, le marquage peut être différé jusqu’à la première reprise d’animaux du groupe ; il doit être pratiqué avant la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.
  • – Pour les animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, et pour lesquels le propriétaire a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel, le marquage doit être effectué immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant la capture ou le prélèvement, sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement.

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rappel

Réglementation : la détention ou l’acquisition d’un animal non domestique

Les reptiles, les oiseaux, les poissons sont des animaux d'espèces non domestiques.  La détention de ces animaux est très surveillée, vous devez donc suivre une réglementation internationale, européenne et française.

 

  • La réglementation internationale et européenne :

     

Suite à la convention de Washington, aussi appelée CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), signée le 3 mars 1973, le commerce de certains animaux non domestiques est très réglementé.

Les animaux cités dans les annexes I, II et III ne doivent pas nuire à la conservation de la biodiversité. C’est pourquoi les animaux non domestiques ont été classés en 3 annexes.


L’annexe I concerne les espèces menacées d’extinction comme les pandas géants, les rhinocéros..., la commercialisation et la détention sont interdites sauf pour quelques autorisations exceptionnelles.

L’annexe II regroupe entre autres les animaux qui ne sont pas en extinction mais qui pourraient le devenir. Le commerce international des spécimens est autorisé mais il doit être couvert par un permis d’exportation ou un certificat de réexportation.

Le commerce international est autorisé pour les animaux de l’annexe III. Toutefois, il faut que vous ayez un permis d'exportation.

Pour plus d’informations, dirigez-vous sur le site de la CITES.

 

La communauté européenne a constitué des textes réglementant le commerce des espèces de faune et flore sauvages afin de les protéger. Ils reprennent les espèces d’animaux classées dans les annexes I, II et III et d’autres espèces dont l’UE souhaite protéger ou maîtriser leurs flux. Ils sont répertoriés par les lettres : A, B et C.

Voici les textes européens :

• Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (1996) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

• Règlement (CE) n° 1497/2003 de la Commission (août 2003) modifiant le règlement (CE) n° 338/97

Application française (des textes européens) :

• Arrêté interministériel du 30 juin 1998 (JORF du 9 août 1998) fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne.


La réglementation concernant la détention d’animaux non domestiques est différente selon si vous êtes un éleveur ou si vous êtes un éleveur d’agrément (particulier).

Les établissements d’élevage exercent une activité d’élevage pour la vente comme les parcs zoologiques, les animaleries… Ces établissements doivent avoir une autorisation d'ouverture d'établissement (même s’ils ne sont pas ouverts au public) et un certificat de capacité.

D’après l’arrêté du 10 août 2004, les particuliers peuvent détenir des animaux non domestiques mais courants en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.
Si vous dépassez les seuils réglementaires, vous devrez obtenir un certificat de capacité.

Pour les animaux sauvages, il faut obtenir une autorisation de détention préalable. Ce document est à demander à la direction départementale des services vétérinaires (DDPP).

L'enregistrement de vos oiseaux

Le Fichier National I-FAP – Inscription des oiseaux

Nous vous invitons à trouver ci-après des informations précises par rapport à l’inscription des oiseaux sur le Fichier National I-FAP (Identification de la FAune Protégée).

Logo site i fap 300x129            Liste des oiseaux non domestiquesListe des oiseaux non domestiques (571.29 Ko)

Il faut aussi savoir que la mise en place de ce processus était inscrite dans la loi sur la BIODIVERSITE, initiée par Mme Ségolène ROYAL, alors Ministre de l’Environnement, sous la présidence de Mr François HOLLANDE. Sous des formes diverses, de telles mesures de traçabilité se mettent également en place dans d’autres pays d’Europe.

La mise en place de ce fichier a été effective au 15 juin 2018 et a été confiée au Syndicat National des Vétérinaires. Il concerne tous les animaux de la faune sauvage protégée et n’est pas applicable uniquement aux oiseaux.

Je vous invite à présent à lire attentivement les informations ci-après, pour lesquelles nous avons essayé d’être le plus clair et le plus précis possible. Avec vos responsables locaux (clubs et régions), nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Toute cette procédure peut certes être décriée et décourager bon nombre d’entre nous… Malheureusement elle existe, il nous faut faire avec et notre mission sera de la rendre la plus accessible possible.

Procédure de régularisation :

Tous les oiseaux d’Annexe A, Arrêté de Guyane et Oiseaux de Faune Européenne détenus et nés avant le 15 juin 2018 devront être enregistrés sur le fichier IFAP avant le 31 Décembre 2018.

Les oiseaux d’annexe B à D, détenus et nés avant le 15 juin 2018, pourront l’être jusqu’au 31 Décembre 2019, en sachant que la gratuité de l’enregistrement ne sera cependant effective que jusqu’au 30 Novembre 2018.

Une liste des statuts, basée sur la classification concours, sera adressée dans les régions et prochainement disponible et diffusée sur le site de l’Union.

L’inscription des oiseaux concernés est donc gratuite pour les adhérents de notre Union jusqu’au 30 novembre 2018, sous réserve que l’enregistrement passe par l’entité nationale.

Au-delà de cette date, TOUS les enregistrements seront payants.

Aucun oiseau bagué 2019, même né avant le 30 novembre 2018, ne pourra être enregistré dans le cadre de la procédure de régularisation ; ces oiseaux feront l’objet d’un enregistrement différent dont il sera  fait mention ci-après.

Nous travaillons actuellement avec notre informaticien sur la mise en place sur ORNITHONET d’un module d’enregistrement des oiseaux. Ce module devrait être opérationnel à la mi-septembre.

Les enregistrements pourront alors directement se faire par l’éleveur, sous réserve d’avoir un compte Ornithonet ; une organisation pourra également être mise en place au sein des clubs pour enregistrer les oiseaux (Procédures semblables aux commandes de bagues)

Chaque inscription devra être accompagnée d’un document justificatif : Attestation de baguage (pouvant être remplie par l’éleveur), ou CIC, ou Certificat de Cession, ou encore Attestation sur l’Honneur.

Après réception et validation des informations par l’IFAP, l’éleveur recevra par mail un DOCUMENT DE TRACABILITE pour chaque oiseau. (Voir utilisation de ce document ci-après).

L’éleveur recevra également par mail son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à ses données sur le fichier IFAP.

Nouvelle identification (Oiseaux bagués 2019) :

Les oiseaux bagués par les adhérents de notre Union pourront être enregistrés à compter du 1° Janvier 2019, ceci pour éviter toute confusion avec des oiseaux concernés par une procédure de régularisation. L’Union aura pour mission de bien vérifier que l’éleveur bagueur est membre de l’Union et a bien commandé les bagues concernées.

Après réception et validation des informations par l’IFAP, l’éleveur recevra par mail deux documents : le CERTIFICAT DE MARQUAGE et le DOCUMENT DE TRACABILITE.

Les oiseaux 2019, non issus propre élevage, seront enregistrés selon le principe de la procédure de régularisation (oiseaux achetés auprès d’un autre éleveur, en France ou à l’étranger), pour le cas où il ne serait pas en possession du Document de traçabilité remis par l’éleveur ayant cédé l’oiseau.

Il est également important de savoir que les bagues clubs ne pourront plus être utilisées, car pour les oiseaux inscrits et bagués par l’éleveur, les bagues utilisées devront obligatoirement être au numéro de souche de l’éleveur.

ATTENTION : Pour les bagues 2019, les éleveurs qui achètent leurs bagues au CDE devront déclarer leurs oiseaux via le CDE et non via l’UOF.

Suivi d’un oiseau identifié :

L’éleveur aura en sa possession le document de traçabilité. Ce document devra être transmis à l’acquéreur en cas de cession. L’acquéreur aura pour mission d’envoyer directement le document à l’I-FAP pour modification du nom du propriétaire. Il est cependant possible que l’éleveur fasse cette modification à son niveau s’il le souhaite, directement sur le fichier I-FAP.

L’acquéreur recevra un nouveau document de traçabilité.

Il est recommandé, pour le cas où l’éleveur ne faisait pas lui-même la modification, de vérifier trimestriellement si les modifications ont bien été faites par les acquéreurs. Le cas échéant, il sera toujours possible de le faire soi-même.

Pour le cas où la cession de l’oiseau venait à être effectuée avant la réception par l’éleveur de son document de traçabilité, il conviendra de garder les coordonnées de l’acquéreur et de faire le nécessaire après réception du document.

En cas de décès de l’oiseau, la déclaration devra être faite directement sur le fichier IFAP.

Toutes les procédures de suivi d’un oiseau sont gratuites.

Coût des opérations :

Les opérations de régularisations sont gratuites jusqu’au 30 Novembre 2018, sous réserve de passer par son entité nationale.

Au-delà de cette date, notre Union a la possibilité d’acquérir des lots d’enregistrements. En prenant par lots de 1000, le prix payé par l’Union sera plus intéressant. Par lots inférieurs, ou pris individuellement, le prix serait bien entendu beaucoup plus élevé… ;

Le prix demandé à compter du 1° Décembre pour tout enregistrement sera officialisé prochainement ; il devrait être de 5 € TTC, par enregistrement.

Les nouvelles règles en matière de transport !

Les nouvelles consignes en matière de transport des oiseaux et de convoyage.

Certaines instructions avaient d’ores et déjà été données, il a plusieurs semaines ; nous les reprendrons ici, tout en les complétant.

DOCUMENT DE BASE : RECOMMANDATIONS UOF TRANSPORT OISEAUX

Recommandations uof transport oiseauxRecommandations uof transport oiseaux (600.99 Ko)

Il s’agit du document établi au 1° juin et qui vous a déjà été transmis.

La réglementation a pris effet au 1° Juillet 2018.

TEXTE COMPLÉMENTAIRE SUR L’ADAPTATION DES VÉHICULES :

Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au transport des oiseaux, il est prévu que le transport de plus de 30 oiseaux provenant d’élevages différents n’appartenant pas à des personnes co-voiturées, doit se faire dans des véhicules adaptés à la désinfection.

Suite à la réunion du 4 juillet au Ministère de l’agriculture à laquelle étaient représentées la SCAF, l’UOF et ProNaturA, le Ministère a accepté la possibilité d’adaptation des véhicules particuliers afin de les rendre compatibles avec le processus de désinfection.

L’UOF (COM France) recommande donc trois adaptations possibles dans le respect du bien-être animal :

  • Mise en place d’un caisson amovible en matériaux facilement lessivable et désinfectable (ex: plastique ou bois stratifié / mélaminé) aux dimensions du coffre ou de l’arrière du véhicule. L’aération sera assurée soit par des micro perforations soit par un filet micro perforé,
  • Mise en place d’un plateau à rebords relevés en matière non poreuse (ex: plastique ou bois stratifié / mélaminé). Les cageots de transports posés sur ce plateau seront recouverts d’un filet micro perforé/aéré empêchant toute dissémination de poussière ou de plumes dans le véhicule,

NB : Les adaptations décrites ci-dessus ne concernent toutefois que les véhicules de tourisme. Il va de soi que les utilitaires disposant de fonds plats peuvent être désinfectés à grands coups de jets d’eau chaude !

  • Utilisation d’une remorque entièrement fermée pourvue de système de micro aération.

Les trois adaptations devront être entièrement désinfectées à la fin du transport comme prévu par l’arrêté du 14 mars 2018 (lavage et désinfection manuelle pour les matériaux solides et passage en machine à laver pour le filet).

Le ramassage des oiseaux provenant d’élevages différents sur un trajet reste pour le moment interdit, mais ne constitue pas aux yeux de l’administration le but principal de l’arrêté.

QUESTIONS – RÉPONSES :

Question 1 : Je transporte dans mon véhicule 20 canaris et 10 perruches ondulées m’appartenant, suis-je concerné ?

Réponse : NON, il s’agit d’oiseaux de compagnie.

Question 2 : Je transporte dans mon véhicule personnel 35 canaris de mon élevage, suis-je concerné ?

Réponse : NON, il s’agit de vos oiseaux de compagnie, vous n’êtes pas concerné par la réglementation “Transport appliqué aux oiseaux d’ornement”.

Question 3 : Je suis un club qui transporte 29 mandarins ou canaris, suis-je concerné ?

Réponse : NON, le nombre d’oiseaux transportés est inférieur à 30.

Question 4 : Je suis en voiture particulière et je transporte 29 canaris ou mandarins appartenant à deux éleveurs, suis-je concerné ?

Réponse : NON, le nombre d’oiseaux transportés est inférieur à 30.

AUTRES PIÈCES JOINTES :

 

Nous restons à votre écoute pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture de ces informations.

Au nom de l’UOF (Com France),
Philippe GUELLERIN – Pierre CHANNOY – Daniel HANS

décret officiel

JORF n°0048 du 25 février 2017
 
Texte n°8
    
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
 
NOR: DEVL1630440D
    
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/DEVL1630440D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-230/jo/texte


        Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles ou d’amphibiens d’espèces non domestiques détenus en captivité.  

       Objet : fichier national d’identification de la faune sauvage captive.   

      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   

      Notice : le décret précise les conditions de création du fichier national d’identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire et de leurs propriétaires.    Références : les dispositions du code de l’environnement modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).      

     Le Premier ministre,  

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,   Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 et L. 413-6, dans leur rédaction issue des articles 154 et 155 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et R. 413-1 ;   Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;   Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,   Décrète :    
  Article 1     

Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :   

1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « Détention en captivité et cession d’animaux d’espèces non domestiques » ;  

2° L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Conditions de détention et d’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité » ;   

3° Après la sous-section 3 de la section 1, sont ajoutées deux sous-sections 4 et 5 ainsi rédigées :     « Sous-section 4    « Identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données     « Art. R. 413-23-1.-L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification.  

   « Art. R. 413-23-2.-Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture. 

    « Art. R. 413-23-3.-Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d’un mois suivant la naissance de l’animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.    « Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture précisent les conditions particulières dans lesquelles il peut être procédé au marquage dans un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.    

« Art. R. 413-23-4.-I.-Toute personne procédant au marquage est tenue :     «-de délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant de ce marquage ;    «-d’adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.   

  « II.-Le vendeur ou le donateur est tenu :     «-de délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal le document attestant l’identification ;    «-d’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à l’article L. 413-6, l’attestation de cession prévue par le I de l’article L. 413-7.   
  « III.-Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l’événement, tout changement d’adresse ainsi que la mort ou le vol de l’animal.    « Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture.     « Sous-section 5    « Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité    

« Art. R. 413-23-5.-L’agrément mentionné à l’article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d’un fichier national d’identification comportant des informations nominatives, à l’issue d’un appel à candidatures.    

« Art. R. 413-23-6.-Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l’inscription de tous les animaux d’espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée.    

« Art. R. 413-23-7.-Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 413-23-6, l’agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.    « La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.   

« Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d’inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l’article R. 413-23-4.    « La décision de suspension ou de retrait d’agrément peut désigner l’institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l’agrément avait été délivré.    

« Art. R. 413-23-8.-Les données enregistrées sont conservées, selon l’espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l’animal.    « En l’absence de déclaration de la mort de l’animal, les données sont conservées un an au plus après l’âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l’espèce concernée.    « Les arrêtés mentionnés à l’article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce.   
« Art. R. 413-23-9.-Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l’identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, soit directement par ces derniers au moyen d’un accès personnel et sécurisé. 

« Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l’article L. 413-6 :

  «-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des animaux ;   

  «-le directeur d’administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;   

  «-les préfets ;   

«-les agents mentionnés à l’article L. 415-1 ;   

«-les agents des services de secours contre l’incendie ;   

«-les maires ;   

«-les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information. » ;    

4° Les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6 ;   

5° Après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :    

    « Section 4    « Cession d’animaux d’espèces non domestiques     « Art. R. 413-41-1.-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :  

   «-le format et le contenu de l’attestation de cession mentionnée au I de l’article L. 413-7 ;   

   «-le contenu du document d’information mentionné à l’article L. 413-8. »   

Article 2     

A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :    

  « Sous-section 3    « Détention en captivité et cession d’animaux d’espèces non domestiques    

« Art. R. 415-4.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :   

« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l’identification prévue par l’article L. 413-6 sur
un animal mentionné au même article ;   

« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d’un animal mentionné à l’article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l’article R. 413-23-2 ;   

« 3° De faire procéder au marquage d’un animal mentionné à l’article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l’article R. 413-23-2 ;   

« 4° De procéder au marquage d’un animal mentionné à l’article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l’article R. 413-23-4 ;   

« 5° De céder un animal mentionné à l’article L. 413-6 sans procéder à l’identification obligatoire prévue par ce même article ;   

« 6° De céder un animal mentionné à l’article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l’article R. 413-23-4.    

« Art. R. 415-5.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :   

« 1° De publier une offre de cession d’un animal mentionné à l’article L. 413-6 sans mentionner le numéro d’identification de celui-ci en méconnaissance du III de l’article L. 413-7 ;   

« 2° De ne pas délivrer l’attestation de cession imposée au I de l’article L. 413-7 au moment de la livraison d’un animal d’espèce non domestique à l’acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;   

« 3° De ne pas délivrer le document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal imposé à l’article L. 413-8 au moment de la livraison d’un animal d’espèce non domestique à l’acquéreur lors de la vente ;   

« 4° De ne pas s’assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l’animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal vivant d’espèce non domestique. »   

Article 3     

I. - Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées au I de l’article L. 413-6 marqués avant l’entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l’article R. 413-23-5.  

II. - Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées au I de l’article L. 413-6 non marqués à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à l’identification de ces animaux avant le 30 juin 2019.    Article 4  
   

A l’article R. 413-1 du code de l’environnement, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :  

« 4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d’invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »   

Article 5    

  La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   

   Fait le 23 février 2017.   

Bernard Cazeneuve 

Par le Premier ministre :   

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 

Ségolène Royal   

Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

Jean-Jacques Urvoas   

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 

Stéphane Le Foll   

La secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, 

Barbara  Pompili

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